Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 juin 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Bien Couvert (entreprise individuelle, SIREN 901 070 474, ci-après « l'Éditeur ») met à disposition le site et les services associés (ci-après le « Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») y accède et l'utilise. Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Le Site permet à l'Utilisateur de transmettre une demande de devis afin d'être mis en relation avec un courtier ou un assureur partenaire pour des contrats d'assurance vie, obsèques ou emprunteur. L'Éditeur agit en qualité d'apporteur d'affaires ; il ne commercialise pas directement de contrats d'assurance et n'intervient pas dans la conclusion de ceux-ci.
3. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'éventuelles interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du Site.
4. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'utilisation des formulaires ;
- ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site (intrusion, extraction massive de données, attaque par déni de service, etc.).
5. Gratuité du service de mise en relation
L'utilisation du Site et la mise en relation avec un partenaire sont gratuites pour l'Utilisateur. La souscription éventuelle d'un contrat d'assurance demeure soumise aux conditions tarifaires et contractuelles de l'assureur ou du courtier sélectionné.
6. Propriété intellectuelle
Le Site et l'ensemble de ses contenus (textes, images, marques, logos, charte graphique, structure, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Responsabilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site sans pouvoir garantir leur exhaustivité. Les informations relatives aux contrats d'assurance ont une valeur indicative ; seules les conditions générales et particulières remises par l'assureur font foi. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions de souscription prises par l'Utilisateur, ni des conditions appliquées par les partenaires.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques qu'ils mettent en œuvre.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'un règlement amiable.